Type de Loi Investissement Avantage fiscal Obligations Contribuable.
Ancien Rénovation d'un bien locatif non meublé Imputation du déficit sur le global à concurrence de 10 700 € (hors intérêts d'emprunt) Louer le bien pendant 3 ans après l'année d'imputation sur le global Propriétaires bailleurs souhaitant rénover leur bien Démembrement Investissement dans l'habitation ou le bureau Imputations des charges du Nu-propriétaire sur son global sans limitations Doit résulter d'une succession ou donation entre parents jusqu'au 4 ème degré Solutions successorales .
Loi de ROBIEN Investissement locatif en résidence principale neuve ou ancienne réhabilitée Amortissement du bien à raison de 8% sur 5 ans puis 2,5% pendant 4 à 10 ans Loyers plafonnés. Engagement locatif pendant 9 ans Tranches moyennes et supérieures d'impôt.
Loi GIRARDIN Logements Investissement outre-mer dans le logement 40 à 50% de réduction d'impôt selon les cas Engagement locatif de 5 à 6 ans selon les cas Tranches médianes d'impôt .
Loi GIRARDIN Entreprises Investissement outre-mer dans l'ensemble des secteurs 50 à 70% de réduction d'impôts selon les cas Engagement de conservation pendant 5 ans Entreprises soumises à l' IR.
Loi MALRAUX Restauration immobilière en Z.P.P.A.U.Pou en secteur sauvegardé Déduction des travaux de restauration sur le revenu global Engagement locatif sur 6 ans Tranches supérieures d'impôt.
Monuments historiques Restauration immobilière d'immeubles classés monuments historiques Imputation des déficits fonciers sur le revenu global et exonération des droits de succession Immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques Tranches maximales d'impôt .
L.M.N.P. Investissement locatif meublé Charges imputables sur les revenus B.I.C Déclaration des loyers Tout type de contribuable.
L.M.P. Investissement locatif meublé Charges imputables sur le revenu global Inscription au R.C.S, plus de 23 000 € de revenus locatifs par an ou égaux à au moins 50% de ses revenus Tranches supérieures d'impôt Résidences services Investissement locatif meublé en résidences services Remboursement de T.V.A selon montage Location par bail commercial sur au moins 9 ans à un exploitant unique Tout type de contribuable .
Z.R.R. Investissement locatif meublé en résidences services situé en commune rurale 12,5% à 25% du montant investi en gain réel d'impôt sur 6 ans plafonné à 12 500€ pour un célibataire et 25 000€ pour un couple Louer par bail commercial à un exploitant unique pendant au moins 9 ans dans une résidence située en zone rurale Tout type de contribuable.
Micro Foncier Investissement locatif non meublé Déduction forfaitaire de 40% sur les revenus fonciers Loyers inférieurs à 15 000 € /an Propriétaires bailleurs disposant de revenus fonciers
Micro BIC Investissement locatif meublé Abattement forfaitaire de 72% des revenus B.I.C Revenus locatifs inférieurs à 27 000 € Toute personne n'ayant pas le statut L.M.P ou L.M.N.P
BORLOO
DE ROBIEN
ZRR
MALRAUX
GIRARDIN
LMP
LMNP
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